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En vigueur au 01/01/2025

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ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGU sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec et au Canada.

En cas de différend, les parties conviennent de soumettre tout litige aux tribunaux compétents du district judiciaire du domicile du défendeur, ou tout autre tribunal compétent au Québec.

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